ART. 2 BIS	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
___________________________________________________________________
PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°70
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 2 BIS
À la première phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« libère »
les mots :
« ne libère pas ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES propose d’interdire les exonérations deresponsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtimentsrésultant d’un défaut d’entretien ou d’une erreur deconstruction.