ART. 2 BIS	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°71
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 BIS
Avant la dernière phrase del’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les présentes dispositionsne sont pas applicables aux personnes morales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES vise à interdire les exonérations deresponsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtimentsen raison d’un défaut d’entretien ou d’une erreur de constructionpour toutes les personnes morales.
Cet article exempterait les propriétaires de touteresponsabilité si leur bien est squatté, ce qui est jugéinacceptable.
Les propriétaires doivent toujours être tenus responsables desdommages causés par la ruine de leur bâtiment, qui peuvent affecternon seulement les occupants, mais aussi les alentours et lespersonnes à proximité.