ART. 2 BIS	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis, déposé contre lapossibilité au propriétaire d’être libéré de l’obligationd’entretien de son bien immobilier lorsqu’il est occupé « sansdroit ni titre », transférant la responsabilité aux occupantsen cas de dommages causés à un tiers ou à la propriété elle-même,sans avoir besoin de prouver un lien entre l’occupation et ledommage.
Cet article 2 bis a été créé en réponse à une décision dela Cour de cassation, rendue  le 15 septembre dernier, qui aconfirmé la responsabilité du propriétaire d’un immeuble, même sila victime est un occupant sans droit ni titre, en cas de ruinecausée par un défaut d’entretien. Après qu’une locataire, qui avaitété expulsée, soit tombée d’une fenêtre de sa cuisine en raison dela rupture d’un garde-corps, quelques jours après avoir étéinformée de l’expulsion.
Le propriétaire pourrait également réclamer les coûts desréparations de dommages imputés aux occupants après leur départ,même en l’absence d’un état des lieux préalable. Cela concerne tousles types de locaux et pourrait toucher des petites entreprises,artisans ou commerçants en difficulté, ainsi que les locatairesaprès jugement d’expulsion à statut d’occupation informel oufragile. L’exclusion des auteurs du délit de soumission depersonnes vulnérables à des conditions d’hébergement indigne estsymbolique car le constat de ce délit est rare et les parquetspoursuivent peu leurs auteurs, et les personnes concernées sonttrop vulnérables pour s’en prévaloir.