ART. 2 TER	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°73
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2 TER
Après l’alinéa 2, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis A Autroisième alinéa, les mots : « un organisme public, unorganisme privé ou une association » sont remplacés par lesmots : « une collectivité territoriale ou songroupement, un organisme public, une association ou une sociétécoopérative d’intérêt collectif » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif doit retrouver unevocation sociale et d’intérêt général notamment pour répondre auxbesoins importants en matière de logement et d’hébergement.L’amendement vise ici à la fois à élargir le champ desbénéficiaires aux collectivités territoriales et auxintercommunalités ainsi qu’à le recentrer sur les organismes privéssans but lucratif ou ayant une gouvernance coopérative.