ART. 2 TER	N°74	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco
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ARTICLE 2 TER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES entend s’opposer au dispositif qui permet lasous-location de locaux vacants à des sociétés privées pourprotéger les bâtiments contre le squat. Les sociétés touchent uneprestation du propriétaire pour garder les immeubles, et lesoccupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation de permettre l’expulsion, sanscontradictoire de personnes précaires et est incompatible avec lefait que toute personne à droit à ce que sa cause soit entendueéquitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.