AVANT ART. 4	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°76
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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AVANT L’ARTICLE 4
Au début de l’intitulé duchapitre II, substituer au mot :
« Sécuriser »,
le mot :
« Déséquilibrer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste-NUPES met en lumière les conséquences réelles desarticles de la proposition de loi. Ce chapitre, loin d’apporter dela sécurité, vient rompre l’équilibre entre les droits despropriétaires et la protection des locataires établi par lelégislateur depuis 1989.
De nombreuses associations luttant contre la précarité ontalerté les membres du Parlement sur ces dispositions, quifavorisent uniquement les propriétaires et mettent en danger leslocataires les plus faibles.
Selon la Fondation Abbé Pierre, jusqu’à 30 000 expulsionssupplémentaires pourraient être provoquées.
En effet, les mesures prévues permettent d’expulser un locataireen difficulté en moins de trois mois, sans la possibilité pour lejuge d’accorder des délais supplémentaires. Le locataire n’a doncpas le temps de régulariser sa situation ou de trouver un autrelogement.
Ce durcissement des rapports locatifs témoigne d’une absence deprise en compte des situations dramatiques des locataires et desattentes des propriétaires, qui souhaitent avant tout êtrepayés.