ART. 5	N°79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°79
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, M. Bayou, Mme Sebaihi, Mme Regol, Mme Pasquini, Mme Rousseau, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sas, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
I. – À la fin del’alinéa 13, substituer aux mots :
« six semaines »
les mots :
« six mois ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitutionà la fin de l’alinéa 14. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit une réductiondu délai entre le commandement de payer et l’assignation enjustice. Pourtant les acteurs de terrain témoignent que le délai dedeux mois existant aujourd’hui est déjà souvent insuffisant pourmener à bien les enquêtes sociales qui doivent éclairer lesdécisions du juge. La réduction de ce délai à six semaines vaconduire à une accélération des faits des procédures d’expulsion.Cette mesure va fragiliser des locataires qui se retrouvent endifficulté de paiement en raison d’accident de la vie ou desdifficultés économiques en période de forte inflation.
Au contraire cet amendement du groupe écologiste-NUPES propose deporter le délai d’assignation à six mois. Ce délai permettra plusréalistiquement au locataire de régulariser sa situation et desolliciter les aides disponibles. Une résolution amiable desconflits liés aux impayés est toujours préférable. Or le travaild’accompagnement des locataires, en particulier ceux dans dessituations de fragilités, nécessite un délai incompressible pourpermettre la mobilisation des acteurs et l’éventuelle mobilisationdes aides existantes. Le délai de six mois porté par cet amendementpermettra d’éviter des situations de détresse sociale.