ART. 1ER A	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Tivoli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne et M. Villedieu
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ARTICLE 1ER A
Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« Art. 315-3. – Les personnesdéfinitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’unbien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’unimmeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à untiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, nepeuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit aulogement opposable pendant une durée d’un an à compter de la dateoù leur condamnation est devenue définitive. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour lutter contre les squats, ilfaut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ceprésent amendement propose de supprimer la reconnaissance dudroit au logement opposable pendant une durée d’un an, auxrécidivistes définitivement condamnés pour une utilisationfrauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droitni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitationappartenant à un tiers.