ART. 5	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Taché, M. Bayou, Mme Laernoes, Mme Arrighi et Mme Belluco
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ARTICLE 5
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cetamendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES marque son opposition à la réduction desdélais de la procédure d’expulsion des locataires en difficultéfinancière.
Cet alinéa vient réduire les délaisrenouvelables qui peuvent être accordés par les juridictionsciviles, notamment en cas d’impayés de loyer. Les délaisactuellement prévus par le code de procédures civiles vont de troismois à trois ans. Cet alinéa porterait les délais de un mois à unan. Comme le note la Défenseure des droits dans son avis sur cetteproposition de loi, dans de nombreux cas, l’attente de relogementest supérieure à un an en raison de l’engorgement du parc delogement et d’hébergement. Par conséquent, en réduisant le délaiaccordable par le juge, la Défenseure des droits souligne que «cette mesure pourrait priver de son logement une personne pourlaquelle l’État ne serait pas parvenu à remplir ses obligations derelogement ». Pour reprendre les mots de la Défenseure des droits :« En raison de l’incapacité de l’État à respecter ses obligationsen matière de droit au logement ou à l’hébergement, de nombreuxoccupants ne peuvent quitter le logement dans lequel ils semaintiennent illicitement. Il serait erroné et injuste de fairepeser sur eux l’entière responsabilité d’une situation subie et denier la diversité des problématiques rencontrées découlant de lamise en œuvre de politiques publiques ineffectives ».
Par ailleurs, cet alinéa, réduit le pouvoir du juge alors mêmequ’il est le mieux placé pour tenir compte des situationsexceptionnelles, qu’elles relèvent de la grande vulnérabilité deslocataires ou de la mauvaise foi des bailleurs.
Pour toutes ces raisons le groupe écologiste-NUPES appelle àrétablir le délai de grâce accordable par le juge actuellementexistant comme le préconise, notamment, la Défenseure desdroits.