ART. 6	N°83	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°83
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 2,insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le mêmearticle L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dès lors que l’État a refuséde prêter le concours de la force publique, le propriétairebénéficie d’une suspension de la taxe foncière afférente au localoccupé jusqu’au départ effectif du locataire. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but decompenser le préjudice réalisé par la suspension de la taxefoncière à compter de la date du refus de l’État d’apporter leconcours de la force publique, jusqu’au départ effectif del’occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétairedu bien se réalise dès le refus de l’octroi de la force publique etsans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédurespré-contentieuses ou contentieuses.
Les auteurs de cet amendement précisent que leur gage visé auII. ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendementafin de respecter l’article 40 de la Constitution. Considérant quecet amendement vise à réparer une faute de l’État, ils demandent augouvernement de lever ce gage.