ART. 6	N°84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 1° bis Le mêmearticle L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Dès lors que l’État refusede prêter le concours de la force publique, le propriétaire peutobtenir à première demande auprès de sa banque le report deséchéances du prêt ayant financé l’acquisition ou les travaux dansle bien objet de l’occupation, et ce jusqu’au départ effectif del’occupant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but depermettre à un propriétaire de suspendre le paiement des échéancesde son prêt à compter de la date du refus de l’État d’apporter leconcours de la force publique, jusqu’au départ effectif del’occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétairedu bien se réalise dès le refus de l’octroi de la force publique etsans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédurespré-contentieuses ou contentieuses.