ART. 2	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°85
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES met en évidence quel’application de l’article 38 de la loi DALO2 est étendue à toutlocal d’habitation, domicile ou non. Cela signifie que l’expulsionadministrative rapide et sans jugement sera généralisée, ce quiautorise des limites exceptionnelles aux droits fondamentaux et auxgaranties procédurales. Cette extension considérable du délit deviolation de domicile est particulièrement préoccupante étant donnéque la France compte dix fois plus de logements vacants que depersonnes sans abri.
La réduction du délai de mise endemeure de 48 heures à 24 heures limite encore la possibilité pourtous les occupants de logements vides et démunis de se défendre etviole leur droit à un recours effectif, en contradiction avec ledroit européen et international. Cela porte atteinte à desprincipes tels que la garantie des droits et la séparation despouvoirs (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et duCitoyen) et le droit à un procès équitable et à un délairaisonnable (article 6 de la Convention européenne des droits del’homme).