ART. 5	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°86
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES marque son opposition àl’article 5 qui vise à réduire les délais de la procédured’expulsion des locataires en difficulté financière, passant de 2mois à 6 semaines pour le commandement de payer et de 2 mois à 6semaines pour le délai entre l’assignation et l’audience.Cependant,cela réduira les chances pour les locataires de régulariser leursituation et augmentera le nombre d’assignations, aggravantl’engorgement de la Justice.
De plus, cela réduira lapossibilité d’établir un diagnostic social et financier avantl’audience, qui est pourtant un facteur efficace pour éviter uneexpulsion et permettre le remboursement de la dette locative.L’article prévoit également une réduction des délais accordés parle juge, qui ne pourront excéder 1 an et dont le minimum seraréduit à 1 mois. Cependant, le juge est garant de l’équilibre entrebailleur et locataire et ne fait pas preuve de favoritisme enversl’un ou l’autre. De plus, la suppression du délai de deux mois pourquitter les lieux après un commandement délivré est stigmatisanteet inutile, car le délai est déjà fixé en fonction de diverscritères.
Cet article est donccontreproductif, car il ne permettra pas de régler les situationsde manière équitable pour les locataires et les propriétaires,entraînant des retards supplémentaires dans les procédures dejustice. Il se fonde sur une méconnaissance de la réalité etgénéralise des situations dramatiques pour les petits propriétairesen difficulté, qui restent marginales et peuvent être indemniséespar l’État.