ART. 1ER A	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°87
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER A
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement de suppression, le groupeécologiste-NUPES s’oppose à l’introduction de deux nouveaux délitsdans le code pénal concernant l’occupation frauduleuse d’unimmeuble.
Le premier délit consiste à s’introduire dans un lieu sansautorisation ou contrat passé avec le propriétaire, avec une peinepouvant aller jusqu’à 2 ans de prison et une amende de 30 000euros.
Le deuxième délit concerne les locataires qui se maintiennent dansle logement après la résiliation judiciaire de leur bail, avec uneamende de 7 500 euros.
Dès lors, cela peut affecter les locataires vulnérables, telsque ceux qui ont des baux verbaux ou des contrats de sous-location,concernant également les personnes hébergées sans contrat, lesvictimes d’un faux bail, et autre.
La peine de prison a été supprimée pour le deuxième délit, maisl’amende est disproportionnée pour les personnes qui accusent déjàune dette de loyer.
Les personnes les plus vulnérables économiquement risquent de seretrouver à la rue ou mal-logées, contraints d’être hébergées dansdes conditions de cohabitation invivables ou de se réfugier dansdes squats ou entre les mains de marchands de sommeil.
La criminalisation de ces délits peut affecter des dizaines demilliers de locataires et d’habitants défavorisés, y compris desmineurs, des personnes âgées, des personnes en situation dehandicap, des femmes enceintes, des personnes malades ou souffrantde troubles mentaux, etc.