ART. 1ER B	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°89
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppressiond’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsionaux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges nevérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies defait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans lapropriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie defait.
Les locataires connaissant desdifficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidementréduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de semaintenir dans leur logement,* réduisant aussi le temps dutraitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pourleur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texteimpitoyable est en décalage complet avec le contexte économique etsocial.