ART. 1ER BIS A	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°90
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 1ER BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES dénonce l’article 1e bis Aqui crée le délit d’incitation à la commission du délitd’occupation illicite, ce qui pourrait impliquer que l’informationlégale sur les droits des occupants puisse être considérée commeune infraction pénale.
Des groupes, tel que le SecoursCatholique, s’inquiètent d’une répression excessive desassociations et de la criminalisation de l’aide aux personnes sanslogement. Il convient de rappeler que le squat est souvent unequestion de survie pour les sans-abris, et qu’il est important dereconnaître la nécessité de l’action des associations pour aiderles personnes dans le besoin.
Ce délit pourrait s’appliquer àtoute personne soutenant ou accompagnant socialement etjuridiquement les personnes vivant en squat ou leur apportant uneaide humanitaire, ce qui pourrait conduire à un délit desolidarité. Ces initiatives et services d’intérêt général devraientêtre exclus de toute sanction.