ART. 2 BIS	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°91
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’article 2 bis,déposé contre la possibilité au propriétaire d’être libéré del’obligation d’entretien de son bien immobilier lorsqu’il estoccupé « sans droit ni titre », transférant la responsabilité auxoccupants en cas de dommages causés à un tiers ou à la propriétéelle-même, sans avoir besoin de prouver un lien entre l’occupationet le dommage.
Cet article 2 bis a été créé enréponse à une décision de la Cour de cassation, rendue le 15septembre dernier, qui a confirmé la responsabilité du propriétaired’un immeuble, même si la victime est un occupant sans droit nititre, en cas de ruine causée par un défaut d’entretien. Aprèsqu’une locataire, qui avait été expulsée, soit tombée d’une fenêtrede sa cuisine en raison de la rupture d’un garde-corps, quelquesjours après avoir été informée de l’expulsion. Le propriétairepourrait également réclamer les coûts des réparations de dommagesimputés aux occupants après leur départ, même en l’absence d’unétat des lieux préalable. Cela concerne tous les types de locaux etpourrait toucher des petites entreprises, artisans ou commerçantsen difficulté, ainsi que les locataires après jugement d’expulsionà statut d’occupation informel ou fragile.
L’exclusion des auteurs du délit desoumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergementindigne est symbolique car le constat de ce délit est rare et lesparquets poursuivent peu leurs auteurs, et les personnes concernéessont trop vulnérables pour s’en prévaloir.