ART. 2 TER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 2 TER
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES entend s’opposer audispositif qui permet la sous-location de locaux vacants à dessociétés privées pour protéger les bâtiments contre le squat. Lessociétés touchent une prestation du propriétaire pour garder lesimmeubles, et les occupants paient également une redevance.
Ces alinéas ont pour vocation depermettre l’expulsion, sans contradictoire de personnes précaireset est incompatible avec le fait que toute personne à droit à ceque sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans undélai raisonnable.