ART. 4	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°94
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Pasquini, Mme Sas et M. Julien-Laferrière
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ARTICLE 4
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent amendement desuppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à l’atteinte auprincipe de la liberté contractuelle par l’obligation de la clauserésolutoire de résiliation de plein droit du contrat de locationdans les baux, ce qui conduirait à affaiblir la « partie faible »que représente le locataire.
Bien que la nouvelle version dutexte issue de la 1re lecture au Sénat aient permis de rétablir enpartie l’office du juge, celui-ci demeure amoindrie sans réellejustification. la condition de la reprise du paiement du loyer etdes charges avant la date de l’audience semble une chargedisproportionnée pesant sur locataire de bonne foi cherchant àapurer sa dette. Le juge étend à même d’apprécier la situation dulocataire.