ART. 4	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2023
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PROTÉGER LES LOGEMENTS CONTRE L’OCCUPATION ILLICITE - (N° 1010)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse, Mme Decodts, M. Pont, M. Vuilletet, Mme Colboc, M. Bordat, Mme Chandler, Mme Pompili, Mme Clapot, Mme Delpech, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Peyron, M. Mournet et Mme Hai
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le baillorsque le locataire est défaillant dans le paiement du loyer etdes charges. La décision est soumise au juge qui peut octroyer desdélais de paiement de la dette locative dans la limite detrois années.
Les locataires défaillants ne connaissent pas toujours leursdroits, ni la procédure et ne sont pas toujours présents auxaudiences, il est dans l’intérêt aussi bien du bailleur que dulocataire de maintenir les pouvoirs d’office du juge pour définirun plan d’apurement de la dette locative.