ART. UNIQUE	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Lefèvre
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Avant le livreIer de la première partie du code général descollectivités territoriales, il est inséré un article L. 1ainsi rédigé :
« Art. L. 1. – Le drapeau françaiset le drapeau européen sont apposés de manière permanente sur lafaçade des mairies. 
« L’obligation de pavoisementprévue au premier alinéa est réputée satisfaite si les drapeauxfrançais et européen sont hissés sur le toit ou sur des mâts àproximité directe de l’édifice.
« Le drapeau français tient laplace d’honneur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement codifie dans le codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) les dispositions dela proposition de loi.
Il ajoute un assouplissement permettant un pavoisement sur letoit ou à proximité directe de l’édifice.