ART. UNIQUE	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°101
présenté par
Mme Taurinya
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 175 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose desoustraire les villes de moins de 175 000 habitants du champ del’obligation créée par cette proposition de loi.
Les communes de cette taille souffrent en effet de toutes lesconséquences des politiques de désengagement de l’Etat depuis desdécennies. Les rénovations des écoles en sont ainsi directementimpactées, les projets de construction de nouveaux établissementsscolaires très souvent reportés. De la même manière, les montantsdes subventions aux associations impliquées dans le socialsubissent des baisses drastiques du fait de ces politiques derestriction budgétaire.
Cet amendement propose donc de créer une exception àl’obligation de pavoisement pour ces villes dont les budgetsdoivent être ciblés sur les postes précédemment cités.