TITRE	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°103
présenté par
M. de Lépinau
à l’amendement n°23 de Bazin-Malgras Valérie
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TITRE
À l’alinéa 4, substituer auxmots : 
« du drapeau français sur lefronton des collectivités territoriales et des administrationspubliques » 
les mots :
« exclusif du drapeau françaissur le fronton et dans l’enceinte des collectivités territoriales,des administrations publiques, de l’Assemblée Nationale, du Sénatet du Conseil Constitutionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le peuple français a rejeté leprojet de constitution européenne par référendum en 2005.
 
L’article 2 de la Constitution de la 5ème République dispose que« L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc,rouge ».
 
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont l’impérieuse obligationd’élaborer les lois conformément aux dispositions de laConstitution.
 
Le Conseil Constitutionnel veille au respect par le Parlementnational français des dispositions de la Constitution.
 
Il serait donc surprenant que ces éminentes institutionss’affranchissent du caractère impératif de l’article 2 de laConstitution
 
La décision d’apposer le drapeau européen sur et au sein del’Assemblée Nationale, en particulier dans notre hémicycle, nerésulte que d’une simple décision prise par le bureau de notreassemblée en novembre 2017. Or, le bureau de l’Assemblée Nationalene peut s’affranchir de la règle générale.
 
Si seul le drapeau français doit être apposé sur les bâtimentspublics, cette règle doit logiquement inclure de manière clairel’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Constitutionnel.
Il sera fait exception à ceprincipe en cas de réception d’un représentant d’un Étatétranger.