ART. UNIQUE	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Obono
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 117 702 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce quel’obligation de pavoisement du drapeau européen ne s’applique pasaux communes de moins de 2 117 702 habitants. Il s’agit de lapopulation actuelle de Paris, par conséquent, aucune commune nesera concernée par cette nouvelle exigence légale. 
Les mairies qui le souhaitent peuvent librement procéder aupavoisement du drapeau européen sur leur fronton. Cette loid’affichage n’a aucune utilité et va créer des dépensessupplémentaires pour des communes qui ont d’autrespriorités.