ART. UNIQUE	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Pilato et M. Léaument
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 41 700 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil de 41 700, correspondant àla population de la commune d’Angoulême qui est la plus peuplée dela 1ère du département de Charente, permettra aux autres communesayant des problématiques budgétaires de pas être dans l’obligationd’engager inutiles pour pavoiser le fronton de leur mairie.
Il faut que le pavoisement dudrapeau européen soit un droit et non un devoir.