ART. UNIQUE	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Brulebois, M. Haury et Mme Boyer
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cout de pavoisement estproportionnellement plus élevé pour les petites communes, c’estpourquoi il est proposé d’exempter ces communes de l’obligation depavoisement. 
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu’à2 000 habitants