ART. UNIQUE	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Brulebois, M. Haury et Mme Boyer
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 2 000 ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« Le pavoisement estobligatoire dans un délai de 18 mois à compter de lapromulgation de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le cout de pavoisement estproportionnellement plus élevé pour les petites communes, c’estpourquoi il est proposé d’exempter ces communes de l’obligation depavoisement. 
Le présent sous-amendement propose un seuil de dispense jusqu’à2 000 habitants et un délai de 18 mois afin de laisser le temps auxmairies de s’organiser.