ART. UNIQUE	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Le Gall
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 3 500 » 
le nombre : 
« 30 633 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes de France font face àune explosion du montant de leurs factures, les décisionssuccessives de diminution de la Dotation globale de fonctionnement(DGF) pour une grande part des communes ainsi que la suppression dela Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ontgrandement diminué les budgets. L’obligation de pavoisement dudrapeau européen sur les mairies pèsera sur des budgets déjàamaigris et ne permettant déjà pas aux municipalités de remplircorrectement toutes leurs prérogatives.