ART. UNIQUE	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Fiat
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 14 357 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose desoustraire les villes de moins de 14 357 habitants du champ del’obligation créée par cette proposition de loi.
Dans la plus petite commune de ma circonscription qui compte 56habitants, le résultat comptable en 2021 était négatif de 12 000euros. En leur imposant l’achat de drapeaux supplémentaires, vousallez aggraver les finances déjà fragiles.
Je vous rappelle qu’en fin d’année 2022, nous avons été saisis parles communes de Pagny-sur-Moselle, Jarny, Abaucourt, Eply etFrouard, ainsi que par la communauté de communes du bassin dePont-à-Mousson qui représente pas moins de 31 communes, pour nousalerter sur l’état fragile des finances de leur collectivité à lasuite de l’augmentation des tarifs de l’énergie. J’ai prisl’initiative de vous faire suivre chacune de ces motions.Cependant, à ce jour, plusieurs sont restées sans réponse.
Ce qu’attendent les communes à l’heure actuelle, c’est davantage demoyens financiers pour assurer des services publics de qualité etnon pas une mesure qui aggrave leur santé financière.
De plus, l’objet de cette proposition de loi est à mille lieuesdes considérations de nos concitoyennes et concitoyens en cemoment. Par exemple dans mes permanences itinérantes j’ai reçu desinfirmières en colère, des mères célibataires  qui ont peur neplus pouvoir nourrir leurs enfants, des enfants inquiets de lamaltraitance institutionnelle que subissent leurs parents en EHPADet surtout énormément de personnes qui ne veulent pas travaillerjusqu’à 64 ans !
Curieusement personne ne s’est inquiété du pavoisement desdrapeaux.