ART. UNIQUE	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°114
présenté par
M. Coulomme
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 59 172 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objetd’exempter les communes de Savoie de moins de 59 172 habitants del’obligation de pavoiser leurs édifices publics du drapeauEuropéen, drapeau qui par ailleurs est devenu obsolète en raison del’absence des étoiles représentant les états Européens dans leurtotalité au sein de l’UE, puisque seules 12 étoiles y sontapposées, ignorant les 17 états qui n’y ont pas leurmatérialisation.
Par ailleurs, nous considérons que l’urgence sociale, en Savoiecomme partout sur notre territoire, est prioritaire et plus urgentequ’une obligation de pavoisement des édifices, gadget decommunication gouvernementale destiné à distraire les Françaises etles Français de leurs véritables préoccupations.
Nos communes de Savoie auraient préféré des véhicules législatifsdestinés à concourir à la consolidation de leurs budgetsmunicipaux, ou des moyens supplémentaires pour leurs servicespublics.