ART. UNIQUE	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Couturier
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 12 734 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nombre correspond à lapopulation de Guéret selon le dernier recensement de l’INSEE(2019). C’est la préfecture ville la plus peuplée de Creuse.
Elle a d’autres préoccupations que le pavoisement de sesdrapeaux sur sa mairie.