ART. UNIQUE	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Amiot
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituerau nombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 318 808 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de créer uneexception à l’obligation de pavoisement.
A Nantes, une des communes de lacirconscription 3 de Loire-Atlantique, il manque cruellement delogements sociaux, notamment dans le quartier de Bellevue, où setrouvent de nombreuses personnes défavorisées. En 2022, poursatisfaire la demande et rattraper son retard, Nantes, avec undéficit de 957 logements sociaux, devait respecter un rythmemoyen annuel de 150 logements sociaux. Sur la période 2020-2022, çareprésente très exactement 436 logements.
Apposer les drapeaux tricolore eteuropéen sur la façade des mairies ajoute un coûtfinancier aux communes et soustrait au budget global lapossibilité d’investir dans les logements sociaux.