APRÈS ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Pradal, M. Lemaire, Mme Moutchou, Mme Poussier-Winsback, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présenteloi, un rapport présentant le coût effectif de l’achat et del’installation du dispositif pour l’ensemble des communes duterritoire et en particulier pour les communes de moins de 3 500habitants. Le rapport précise les communes n’ayant pas pu seconformer à cette obligation, notamment pour des raisonsfinancières. Il formule des propositions afin d’accompagner lesdites communes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àsouligner le coût important que peut représenter l’achat etl’installation des drapeaux français et européens pour lescommunes, en particulier les plus petites.
Le Groupe Horizons et apparentés est profondément convaincu queces drapeaux, ancrés au cœur de notre identité et symbolisantl’unité de notre Nation, ont toute leur place sur la façade des nosmairies. Néanmoins, pour les communes de notre territoire etsurtout les plus petites, l’achat et l’installation de ces drapeauxpeuvent représenter un coût important. Nous estimons que l’Étatdoit être au rendez-vous et donner les moyens aux maires derépondre à cet appel républicain.