ART. UNIQUE	N°121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°121
présenté par
Mme Fiat
à l’amendement n°48 de Saulignac Hervé
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 3 500 » ;
le nombre :
« 8 117 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose desoustraire les villes de moins de 8 117 habitants du champ del’obligation créée par cette proposition de loi.