ART. UNIQUE	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts àproximité directe ou sur le toit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet delaisser la liberté aux Maires et aux Collectivités territorialesd’utiliser le matériel très souvent déjà mis en place. 
En effet, les mairies possèdentsouvent des supports muraux pour mâts, habituellement au nombre dedeux ou de trois, qui sont fixés sur le fronton desmairies.  
Toutefois, il existe également denombreux cas où des mâts à hisser ou des mâts avec potence sontdisposés devant ou à proximité directe des mairies, parfois aussisur le toit.
Dès lors, les modificationsapportées par cet amendement n’obligent aucun maire à installeruniquement un support mural sur le fronton de sa mairie maisintroduit dans la loi des dispositions permettant d’y arborer desdrapeaux d’une autre manière, qu’ils soient sur le fronton ou surdes mâts disposés devant ou à proximité directe de la mairie.
Cet amendement vise également àpermettre aux mairies de ne pas devoir engager des fraisd’installation de supports muraux supplémentaires si ellespossèdent déjà des mâts.