ART. UNIQUE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, Mme Blin, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Bazin et M. Cordier
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, substituer auxmots :
« et le drapeau européen sontapposés »,
les mots :
« est apposé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de faire pavoiserle drapeau européen sur les mairies. Aussi cet amendement vise àsupprimer cette mention.