ART. UNIQUE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Cinieri, M. Kamardine, M. Ray, Mme Blin, M. Viry, M. Di Filippo, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, Mme Genevard, M. Bazin et M. Cordier
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de cetteproposition de loi vise à rendre le pavoisement du drapeaueuropéen obligatoire sur le fronton des mairies. 
L’article 2 de la Constitutionfrançaise précise que l’emblème national est le drapeau tricolore,bleu, blanc, rouge. En dehors de cette disposition, aucun textelégislatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement desédifices publics. Seuls l’usage et la tradition républicaine sontpris en considération. La mairie représentant la République, il estsouhaitable que le drapeau français y flotte enpermanence. 
A l’occasion des cérémoniecommémoratives officielles, les communes sont invitées par lepréfet à procéder au pavoisement de la mairie (et des autresbâtiments publics), c’est-à-dire à les orner de faisceaux dedrapeaux.
En dehors des dates decommémorations officielles pour lesquelles le pavoisement esteffectué sur instruction du gouvernement, rien ne s’oppose à ce quele drapeau européen soit placé à côté du drapeau français sur unemairie à certaines occasions comme la journée de l’Europe le 9 mai(commémoration de la Déclaration de Schuman). 
Il n’est pas opportun d’allerau-delà.