TITRE	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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TITRE
À la fin du titre, substituer auxmots :
« des drapeaux français eteuropéen sur le fronton des mairies »
les mots :
« du drapeau français sur lefronton des collectivités territoriales et des administrationspubliques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loisouhaite rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux européensau même titre que le drapeau français.
Mettre le drapeau européen au même niveau que notre drapeaunational n’est pas seulement une offensive symbolique, mais aussiune incompréhension du rapport des Français avec ce drapeautricolore.
Cet amendement propose d’étendre l’utilisation du drapeautricolore au pavoisement de tous les lieux de la République.