ART. UNIQUE	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°24
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi souhaite rendre obligatoire lepavoisement des drapeaux européens au même titre que le drapeaufrançais.
Mettre le drapeau européen au même niveau que notre drapeaunational n’est pas seulement une offensive symbolique, mais aussiune incompréhension du rapport des Français avec ce drapeautricolore.
Cet amendement de suppression s’oppose à cette mise àégalité.