ART. UNIQUE	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°25
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts àproximité directe ou sur le toit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de laisser la liberté aux Maires etaux Collectivités territoriales d’utiliser le matériel très souventdéjà mis en place.
En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pourmâts, habituellement au nombre de deux ou de trois, qui sont fixéssur le fronton des mairies.
Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts àhisser ou des mâts avec potence sont disposés devant ou à proximitédirecte des mairies, parfois aussi sur le toit.
Dès lors, les modifications apportées par cet amendementn’obligent aucun maire à installer uniquement un support mural surle fronton de sa mairie mais introduit dans la loi des dispositionspermettant d’y arborer des drapeaux d’une autre manière, qu’ilssoient sur le fronton ou sur des mâts disposés devant ou àproximité directe de la mairie.
Cet amendement vise également à permettre aux mairies de ne pasdevoir engager des frais d’installation de supports murauxsupplémentaires si elles possèdent déjà des mâts.