ART. UNIQUE	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE UNIQUE
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Cette dernière est définiecomme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre depréséance : »
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« a) sur deuxhampes ou deux mâts, elle est à droite ;
« b) sur troishampes ou trois mâts, elle est au centre ;
« c) sur plus detrois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de codifier dans la loi la placed’honneur du tricolore national puisque le drapeau national doittoujours occuper la place d’honneur lorsqu’il est hissé avec ledrapeau européen.
Ces dispositions sont reprises des informations mises àdisposition du public sur Internet par le Ministère de l’Intérieurdans son document de 2020 intitulé «Le protocole à l’usage desmaires» et sur la page Internet intitulée «Pavoisement des édificespublics» du secrétariat général pour l’administration du Ministèredes Armées.