APRÈS ART. UNIQUE	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Le drapeau tricolore, bleu,blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensionsvexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandesverticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont lePantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et lePantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du casparticulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser undrapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeursdifférentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decodifier et de préciser les dimensions ainsi que les couleurs dudrapeau national tel qu’évoqué à l’alinéa 2 de l’Article 2 de laConstitution du 4 octobre 1958.
La largeur égale des trois bandes reprend le premier alinéa del’article 2 de la Constitution du 27 octobre 1946 qui précisait: «L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge àtrois bandes verticales d’égales dimensions ».
Le choix des couleurs se base sur l’Album des pavillonsnationaux et marques distinctives éditées par le Servicehydrographique et océanographique de la Marine (SHOM),établissement public à caractère administratif français placé sousla tutelle du ministère des Armées et référence en la matière.
L’amendement vise également à proscrire toute utilisation d’undrapeau à la bande étroite. Il est important que seul le drapeaunational aux bonnes dimensions soit utilisé et non un drapeau nerespectant même pas la composition graphique du tricolore national.Il est d’ailleurs à préciser que parmi tous les pays possédantun tricolore, seule la France utilise de façon régulière un drapeaumodifié et incorrect à la bande centrale d’une largeur réduite, cequi est un non-sens.