ART. UNIQUE	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire et M. Lenormand
------------
ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 1, après lemot :
« façade »
insérer les mots :
« ou hissés sur des mâts àproximité directe ou sur le toit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet delaisser la liberté aux Maires et aux Collectivitésterritoriales
d’utiliser le matériel très souvent déjà mis en place.
En effet, les mairies possèdent souvent des supports muraux pourmâts, habituellement au
nombre de deux ou de trois, qui sont fixés sur le fronton desmairies.
Toutefois, il existe également de nombreux cas où des mâts à hisserou des mâts avec potence
sont disposés devant ou à proximité directe des mairies, parfoisaussi sur le toit.
Dès lors, les modifications apportées par cet amendement n’obligentaucun maire à installer
uniquement un support mural sur le fronton de sa mairie maisintroduit dans la loi des
dispositions permettant d’y arborer des drapeaux d’une autremanière, qu’ils soient sur le
fronton ou sur des mâts disposés devant ou à proximité directe dela mairie.
Cet amendement vise également à permettre aux mairies de ne pasdevoir engager des frais
d’installation de supports muraux supplémentaires si ellespossèdent déjà des mâts.