APRÈS ART. UNIQUE	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire et M. Lenormand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Le drapeau tricolore, bleu,blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensionsvexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandesverticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont lePantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et lePantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du casparticulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser undrapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeursdifférentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet decodifier et de préciser les dimensions ainsi que les couleursdu
drapeau national tel qu’évoqué à l’alinéa 2 de l’Article 2 de laConstitution du 4 octobre 1958.
La largeur égale des trois bandes reprend le premier alinéa del’article 2 de la Constitution du
27 octobre 1946 qui précisait: « L’emblème national est le drapeautricolore, bleu, blanc, rouge
à trois bandes verticales d’égales dimensions ».
Le choix des couleurs se base sur l’Album des pavillons nationauxet marques distinctives
éditées par le Service hydrographique et océanographique de laMarine (SHOM), établissement
public à caractère administratif français placé sous la tutelle duministère des Armées et
référence en la matière.
L’amendement vise également à proscrire toute utilisation d’undrapeau à la bande étroite. Il
est important que seul le drapeau national aux bonnes dimensionssoit utilisé et non un drapeau
ne respectant même pas la composition graphique du tricolorenational. Il est d’ailleurs à
préciser que parmi tous les pays possédant un tricolore, seule laFrance utilise de façon régulière
un drapeau modifié et incorrect à la bande centrale d’une largeurréduite, ce qui est un nonsens