ART. UNIQUE	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Dessigny
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article porte une atteinte non proportionnée auprincipe de libre administration des collectivités territoriales.Eneffet, il a pour portée de contraindre les communes, par voied’obligation légale, de pavoiser la façade de leur hôtel de ville,du drapeau de l’Union européenne.
Le présent article fait également peser une sujétion financièresur les collectivités territoriales qui, au regard, de la politiquedéflationniste des transferts d’Etat, n’apparaît pas justifiée. Ila pour effet de porter une atteinte non proportionnée aux financeslocales.
Dès lors, il apparaît nécessaire de supprimer le présentarticle. Tel est le sens du présent amendement, qui propose desupprimer l’article.