ART. UNIQUE	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Pfeffer
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article unique de cetteproposition de loi.
En effet, l’article 2, alinéa 2, de notre Constitution prévoitque « l’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc,rouge » ; elle ne reconnait aucun autre emblème.
Alors que les Français ont majoritairement choisi le« non » au référendum de 2005 sur le traité établissantune Constitution pour l’Europe, imposer la présence du drapeaueuropéen sur les façades de nos mairies constituerait une trahisonsupplémentaire face à leur choix.