APRÈS ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2023
___________________________________________________________________
RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Sorre
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – Le drapeau tricolore, bleu,blanc, rouge mentionné à l’article 2 de la Constitution du 4octobre 1958 est ainsi défini :
a) Ses dimensionsvexillologiques sont de 2 :3 ;
b) Les trois bandesverticales sont de dimensions égales entre elles ;
c) Ses couleurs sont lePantone 282 C (C 100 - M 70 - Y 0 - K 50) pour le bleu et lePantone 186 C (C 0 - M 90 - Y 80 - K 5) pour le rouge.
II. – À l’exception du casparticulier du pavillon national, il est interdit d’utiliser undrapeau tricolore dont les trois bandes verticales sont de largeursdifférentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet decodifier et de préciser les dimensions ainsi que les couleurs dudrapeau national tel qu’évoqué à l’alinéa 2 de l’Article 2 de laConstitution du 4 octobre 1958. 
La largeur égale des trois bandesreprend le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution du 27octobre 1946 qui précisait: « L’emblème national est le drapeautricolore, bleu, blanc, rouge à trois bandes verticales d’égalesdimensions ».
Le choix des couleurs se base surl’Album des pavillons nationaux et marques distinctives éditées parle Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM),établissement public à caractère administratif français placé sousla tutelle du ministère des Armées et référence en la matière.
L’amendement vise également àproscrire toute utilisation d’un drapeau à la bande étroite. Il estimportant que seul le drapeau national aux bonnes dimensions soitutilisé et non un drapeau ne respectant même pas la compositiongraphique du tricolore national. Il est d’ailleurs à préciser queparmi tous les pays possédant un tricolore, seule la France utilisede façon régulière
un drapeau modifié et incorrect à la bande centrale d’une largeurréduite, ce qui est un non-sens.