ART. UNIQUE	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°41
présenté par
M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Seitlinger, M. Molac et M. Portier
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Peuvent également êtreapposés les drapeaux des régions administratives et des régionshistoriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux mairies d’apposer sur leurs frontons les drapeaux derégions administratives et des régions historiques qui sont lesleurs.
Dans certaines régions, lescommunes pourront ainsi exprimer leur attachement à leur régionhistorique comme c’est le cas pour les communes de Loire-Atlantiquequi pourront ainsi exprimer leur identité bretonne.