ART. UNIQUE	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Gosselin, M. Portier et M. Brigand
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique de la proposition de loi dont nous débattonsvise à rendre le pavoisement du drapeau européen obligatoire, auxcôtés du drapeau tricolore, aux frontons des mairies de France.
Or, l’article 2 de notre Constitution, celle de la VèmeRépublique, adoptée par le Peuple français, précise que « l’emblèmenational est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge ». Il n’estaucunement fait référence au drapeau européen, aussi respectablesoit-il, tout comme l’est l’ardente obligation de la constructioneuropéenne. On peut saluer, particulièrement en ce 9 mai, jour denos débats, la Journée de l’Europe qui honore la déclaration deRobert Schuman.
Or à l’exception des dispositions constitutionnelles pré-citées,aucun texte de valeur législative ou réglementaire ne fixe lesrègles de pavoisement des édifices publics.
Seuls l’usage et la tradition républicaine sont pris enconsidération. Faut-il aller au delà?
Nos 36000 communes et donc mairies, sont autant de petitesrépubliques qui fondent la Grande. Alexis de Tocqueville disaitfort justement que « c’est dans la commune, que réside la force despeuples libres »!
Il apparaît donc souhaitable que le drapeau français flotte surles bâtiments de nos « maisons communes », comme on le dit encoredans certains textes ou délibérations, de façon permanente et moinsrarement qu’aujourd’hui sans doute. Notons toutefois que la quasitotalité des élus assurent la tradition et les usagesrépublicains!
A l’occasion de cérémonie commémoratives officielles, de visitesde chefs d’Etats ou de deuils nationaux, les communes sont invitéespar le Gouvernement ou les préfets à procéder au pavoisement desmairies et d’autres bâtiments publics.
En dehors de ces demandes, rien ne s’oppose à ce que le drapeaueuropéen - ou un autre- soit placé à côté du drapeau français surune mairie à certaines occasions comme la journée de l’Europe, ce 9mai, ou même de façon permanente. Ce qui n’est pas interdit estlicite!
Ce peut être aussi le cas, par exemple, de drapeaux locaux ourégionaux, souvent historiques, comme le drapeau Normand quiaffiche fièrement ses léopards! Et nul n’y voit un conflit deloyauté!
Beaucoup de communes, souvent avec des drapeaux étrangers,pavoisent aussi à l’occasion de jumelages ou commémorationshistoriques, ainsi en Normandie encore, pour le D-Day, Débarquementde Normandie du 6 juin 1944.
Actuellement le drapeau ukrainien est aussi régulièrementvisible en soutien à ce pays.
Pour permettre aux communes de concilier les principesrépublicains de l’article 2 de notre Constitution - et sansentraîner de dépenses obligatoires indues- et celui,constitutionnel aussi, de la libre administration des collectivitéslocales, il semble donc légitime de limiter l’obligation depavoisement aux seules couleurs tricolores.
Il n’y a d’ailleurs aucune demande des associations,transpartisanes, d’élus locaux pour aller au delà!