ART. UNIQUE	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2023
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RENDRE OBLIGATOIRE LE PAVOISEMENT DES DRAPEAUX FRANÇAIS ET EUROPÉEN SUR LE FRONTON DES MAIRIES - (N° 1011)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Breton et M. Hetzel
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de rendreobligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton desmairies.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’articlede cette proposition de loi.